Transmettre une activité, c’est solder des années d’efforts tout en préparant la suite. Or la fiscalité peut grignoter la valeur au moment décisif. Bonne nouvelle : le régime fiscal de l’exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession, prévu par l’article 238 quindecies du CGI, offre un levier puissant pour préserver votre capital. Concrètement, sous conditions, une cession d’entreprise à titre onéreux ou gratuit peut effacer totalement ou partiellement l’impôt sur le revenu (ou l’IS) dû sur la plus-value. Je l’ai vu mille fois en accompagnement : la différence se joue dans la préparation, le choix du périmètre transmis et la chronologie des actes. Et si, au lieu de subir la règle, vous la faisiez travailler pour vous ? L’enjeu n’est pas de « payer moins », mais de clôturer une aventure avec cohérence et doter le repreneur d’un outil sain. Voici l’essentiel, au cordeau, avec un exemple concret pour vous repérer rapidement.
Exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession : cadre et objectifs
Le dispositif de l’article 238 quindecies vise les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des parts d’une société de personnes détenues à titre professionnel. La transmission peut être à titre onéreux (vente, apport, fusion) ou gratuit (donation, succession). L’activité doit avoir été exercée depuis au moins 5 ans, et le cédant ne doit pas contrôler l’acquéreur ni immédiatement, ni pendant 3 ans après la cession.
Avant de lire
Estimez votre exonération potentielle
Sous conditions : activité 5+ ans, transmission complète, pas de contrôle post-cession. Simulation indicative.
Depuis 2022, une activité en location-gérance peut être cédée à quelqu’un d’autre que le locataire, si l’exploitation est transmise dans son intégralité. Illustration rapide : Hugo, artisan menuisier depuis 18 ans, cède son fonds (hors immeuble conservé mais loué au repreneur) pour un prix de cession de 480 000 €. Il coche les cases : ancienneté, périmètre opérationnel, absence de contrôle. Résultat : une exonération potentielle à 100 %. L’objectif est clair : sécuriser la passation sans alourdir la sortie par l’impôt.
Conditions d’éligibilité et opérations couvertes par l’article 238 quindecies
Sont éligibles les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (micro ou réel) ou de l’IS. Pour l’IS, l’entreprise doit répondre aux critères PME (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€) et respecter le régime européen des aides de minimis. Les associés de sociétés de personnes peuvent en bénéficier s’ils cèdent toutes leurs parts professionnelles et cessent d’y exercer.
La transmission doit porter sur l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation. Les immeubles et marques peuvent rester au cédant si un usage pérenne est garanti au repreneur (bail, licence). Prudence : la « branche complète d’activité » est une notion technique, abondamment commentée par la jurisprudence. Un rescrit fiscal peut lever l’incertitude, notamment après l’arrêt du TA de Lyon du 18/02/2025 (n°2307440) refusant l’exonération pour une licence de taxi cédée sans ses équipements.
- Opérations admises : vente d’un fonds (hors stocks/passif trésorerie), donation d’une activité complète, cession de 100 % des parts professionnelles d’une société de personnes, transmission d’une division autonome.
- Exclusions nettes : retrait d’actifs vers le patrimoine privé, simple cessation d’activité, partage d’actifs sans attribution d’une branche complète, cession du seul droit au bail (CAA Bordeaux, 05/03/2018), cession partielle de parts.
- Ancienneté : on cumule les périodes d’exercice sur plusieurs établissements sous le même impôt ; le CE (13/06/2018, n°401942) admet une branche récente si l’activité globale dépasse 5 ans.
En synthèse, l’éligibilité repose sur un triptyque : périmètre transmis, ancienneté, absence de contrôle post-cession. Ce cadrage est le socle de toute stratégie gagnante.
Avant d’aborder le calcul, retenez que la location-gérance exige 5 ans d’exercice au jour de sa mise en place, point souvent oublié et pourtant déterminant.
Calcul de l’exonération selon le prix de cession : seuils, valeur retenue et exemple
L’exonération est totale si la valeur des éléments transmis n’excède pas 500 000 €, partielle et dégressive entre 500 000 € et 1 000 000 €, et nulle au-delà. En cas de cessions multiples la même année, l’appréciation se fait branche par branche. Pour une entreprise ou une branche : on retient le prix (ou la valeur vénale) augmenté des charges en capital et indemnités au profit du cédant ; on exclut les biens immobiliers et sociétés à dominante immobilière, mais on inclut les stocks s’ils valorisent l’ensemble transmis. Pour une société de personnes : on retient la valeur vénale des parts (100 %) en ajoutant, le cas échéant, celles cédées dans les 5 dernières années.
| Valeur des éléments transmis | Montant exonéré | Observation pratique |
|---|---|---|
| ≤ 500 000 € | Exonération totale | Idéal pour un fonds transmis hors immeuble, avec stocks modérés. |
| 500 000 € – 1 000 000 € | Exonération partielle (taux = (1 000 000 − valeur)/500 000) | Effet d’abattement proportionnel sur la plus-value. |
| ≥ 1 000 000 € | Aucune exonération | Envisager un découpage par branches si pertinent juridiquement. |
Exemple : valeur retenue 800 000 €. Taux d’exonération = (1 000 000 − 800 000)/500 000 = 40 %. Si la plus-value est de 300 000 €, la plus-value nette exonérée = 120 000 €, le solde étant imposable (hors régimes cumulables). Les plus-values à court terme exonérées d’impôt sur le revenu restent assujetties aux cotisations et contributions sociales.
Le diable se niche dans l’acte de vente : stipulez clairement la valeur retenue et vérifiez l’exclusion des immeubles, faute de quoi le calcul peut être contesté.
Cumul avec d’autres dispositifs et bonnes pratiques de déclaration fiscale
Le régime se cumule avec l’article 151 septies A (départ à la retraite) et avec l’article 151 septies B pour l’abattement de durée de détention sur l’immobilier professionnel. Pour approfondir l’immobilier, voyez cette ressource claire sur l’abattement des plus-values immobilières professionnelles. En revanche, pas de cumul avec l’article 151 septies « petites entreprises ». Côté IS, attention au plafond des aides de minimis (règl. UE 2023/2831).
L’option n’est pas automatique : elle s’exerce lors de la déclaration fiscale de cessation/cession via une mention expresse signée. Des juges ont admis une option « a posteriori » dans certains cadres (réponse à proposition de rectification ; réclamation dans les délais). Pour garder la main, suivez une routine simple et exigeante.
- Cartographier le périmètre transmis (éléments, contrats, garanties d’usage des immeubles/marques).
- Vérifier l’ancienneté (> 5 ans) et, le cas échéant, l’historique multi-établissements.
- Tester l’absence de contrôle post-cession (3 ans) et documenter les seuils PME/de minimis.
- Chiffrer la valeur retenue, isoler les immeubles, qualifier les stocks, puis simuler l’abattement.
- Rédiger une option claire dans la déclaration fiscale, annexer les calculs et, en cas de doute, solliciter un rescrit fiscal.
Au fond, il s’agit d’aligner le juridique, le financier et l’humain. Un dossier préparé avec méthode transforme une cession en passage de relais, au lieu d’un bras de fer fiscal stérile.
Testez votre compréhension du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles
