À l’automne 2025, un projet de loi de financement de la Sécurité sociale a fait craindre une nouvelle baisse des salaires nets des apprentis. Le texte envisageait de supprimer l’exonération de cotisations salariales pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2026. Le salaire brut n’aurait pas changé, mais le montant versé sur le compte bancaire aurait diminué. La mesure a suscité des débats au Parlement et une pétition de l’Association nationale des apprentis de France.
La loi finalement adoptée ne reprend pas cette suppression. En 2026, les règles varient toujours selon la date de début du contrat, avec un seuil d’exonération différent pour les apprentis entrés en formation avant ou après le 1er mars 2025. J’ai souvent vu en entretien combien cette distinction pouvait peser dans un budget mensuel : voici ce qui était prévu, ce qui s’applique réellement et ce qu’il faut vérifier sur une fiche de paie.
Projet de loi sur l’apprentissage : ce qui était prévu pour les salaires nets
Déposé le 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 proposait, dans son article 9, de mettre fin à l’exonération de cotisations salariales des apprentis dont le contrat aurait débuté à partir du 1er janvier 2026. Les contrats déjà signés n’étaient pas visés.
Dans cette hypothèse, la rémunération brute serait restée identique, mais les prélèvements sur la paie auraient augmenté : les apprentis concernés auraient donc perçu un montant net inférieur. L’Assemblée nationale a écarté la disposition en première lecture, tandis que le Sénat l’a réintroduite le 15 novembre 2025, en évaluant l’économie à 320 millions d’euros pour 2026. Un compromis portant sur une exonération limitée à 25 % du SMIC a aussi été proposé en nouvelle lecture.
Le débat portait donc sur le net réellement versé, et non sur la grille de rémunération brute des apprentis. L’ANAF a contesté cette perspective au moyen d’une pétition : pour un jeune qui finance transport, repas ou logement, quelques prélèvements supplémentaires peuvent modifier un budget serré.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2026 : la baisse de salaire a été écartée
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ne contient pas la suppression annoncée. L’article 9 du projet est devenu l’article 23 de la loi, mais la disposition concernant les apprentis en a disparu. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025, n’a donc pas eu à trancher cette question.
Au 1er janvier 2026, aucun changement lié à ce projet n’a donc réduit le net des apprentis. L’article L. 6243-2 du Code du travail conserve la règle adoptée en 2025. Une annonce débattue pendant l’examen d’un texte ne devient applicable que si elle figure dans la loi promulguée : ici, ce n’est pas le cas.
Cotisations sociales des apprentis en 2026 : les seuils selon le contrat
Pour calculer les prélèvements, la date de début du contrat compte davantage que le fait d’être simplement en alternance. Les montants ci-dessous correspondent aux seuils indiqués sur la base d’un SMIC mensuel brut de 1 867,02 € ; ils peuvent évoluer si le SMIC est revalorisé.
| Date de début du contrat | Exonération de cotisations salariales | CSG et CRDS |
|---|---|---|
| Depuis le 1er mars 2025 | Jusqu’à 50 % du SMIC, soit 933,51 € par mois | Exonérées jusqu’à 933,51 € ; dues sur la part supérieure |
| Au plus tard le 28 février 2025 | Jusqu’à 79 % du SMIC, soit environ 1 475 € par mois | Non dues selon les règles applicables à ces contrats |
Pour un contrat commencé depuis le 1er mars 2025, seule la fraction de rémunération brute qui dépasse 933,51 € est soumise aux cotisations salariales ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Par exemple, un apprenti de moins de 18 ans en première année, rémunéré 504,10 € brut, reste sous le seuil et ne paie pas ces prélèvements.
À l’inverse, un apprenti de 26 ans payé au SMIC, soit 1 867,02 € brut dans cet exemple, dépasse le seuil de 933,51 €. Les prélèvements concernent la fraction au-dessus de ce montant, et non la totalité de son salaire. La rémunération des apprentis reste par ailleurs exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC ; les montants applicables sont à vérifier sur la fiche officielle de Service-Public.
- Vérifiez la date de début du contrat : elle détermine le seuil à retenir.
- Comparez le brut au seuil correspondant : seul le montant qui le dépasse est soumis aux prélèvements concernés pour les contrats récents.
- Contrôlez les lignes de la fiche de paie : en cas d’écart, demandez une explication au service de paie ou à votre CFA.
La grille détaillée des rémunérations et des exemples de calcul du brut au net figurent dans notre article « Salaire alternant 2026 : grille au 1er juin, calcul et net ».
Réforme de l’apprentissage : ce qui a changé depuis mars 2025
La baisse de net qui a effectivement concerné certains apprentis découle de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, et non du projet examiné à l’automne suivant. Pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025, le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 a ramené le seuil d’exonération de cotisations salariales de 79 % à 50 % du SMIC. La fraction située au-dessus de ce nouveau seuil est également soumise à la CSG et à la CRDS.
La formulation mérite une précision : avant mars 2025, l’exonération portait sur la rémunération jusqu’à 79 % du SMIC, et non sur « 79 % des cotisations ». Ce changement ne concerne pas de la même manière les contrats antérieurs, qui conservent le régime associé à leur date de début.
Une autre mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 : la branche vieillesse complète les cotisations des apprentis afin qu’ils puissent valider autant de trimestres de retraite que de mois de contrat. Il s’agit d’une règle relative aux droits à la retraite, distincte du calcul du salaire net sur la fiche de paie.
Après le projet de loi : une suppression qui pourrait être rediscutée
Le rejet de la mesure dans la loi pour 2026 ne garantit pas qu’elle ne sera jamais proposée à nouveau. Pendant les débats, le Sénat a aussi avancé une économie de 1,2 milliard d’euros par an à partir de 2027. Ce chiffrage concerne une perspective budgétaire ultérieure ; il ne modifie pas les règles applicables aux paies de 2026.
Pour les employeurs, les CFA et les apprentis, les discussions budgétaires touchent également au financement de l’alternance et aux aides à l’embauche. Ces sujets peuvent évoluer dans des textes distincts : avant de signer un contrat ou d’établir un budget, mieux vaut vérifier les règles en vigueur auprès des organismes officiels et faire examiner toute situation particulière par un professionnel de la paie.




